Publication des actes

Depuis le 1^er juillet 2022, la dématérialisation des actes des collectivités se généralise. De nouvelles règles ont été édictées dans cet objectif pour la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes des collectivités territoriales ! Le législateur a supprimé les formalités de publication et d'affichage des actes administratifs des communes sur papier. Le Recueil des Actes Administratifs est supprimé. La publicité sur le site internet de la Ville devient donc la formalité obligatoire.